{"id":66424,"date":"2023-08-25T21:25:22","date_gmt":"2023-08-25T21:25:22","guid":{"rendered":"https:\/\/lsd-legal.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-07-31T17:22:34","modified_gmt":"2026-07-31T17:22:34","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lsd-legal.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Version de f\u00e9vrier 2026<\/em><\/p>

1. Champ d’application<\/h2>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s’appliquent \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de Merovino Commerce B.V. (ci-apr\u00e8s : \u00ab Merovino \u00bb), sauf si les marchandises sont vendues sur la base d’un contrat distinct conclu entre les parties, dans lequel il est express\u00e9ment fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’exclusion des pr\u00e9sentes CGV. Nos offres s’adressent aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins
qui ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante. Est professionnel toute personne physique ou morale, ou toute soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique, qui agit dans l’exercice de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale lors de la conclusion d’un acte juridique. Les conditions soumises par l’acheteur sont sans effet sur le processus de commande. Pour le reste, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9valent sur
les conditions de l’acheteur ou sur les documents compl\u00e9mentaires \u00e9chang\u00e9s entre Merovino et l’acheteur.<\/p>

2. Partenaire contractuel, offre et acceptation<\/h2>

2.1<\/strong> Le contrat de vente est conclu avec Merovino Commerce B.V., Wim Duisenbergplantsoen 31, 6221 SE Maastricht, Pays-Bas.<\/p>

2.2<\/strong> La pr\u00e9sentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation \u00e0 passer commande. Vous pouvez dans un premier temps placer les produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies \u00e0 tout moment avant l’envoi d’une commande ferme, \u00e0 l’aide des outils de correction pr\u00e9vus et expliqu\u00e9s \u00e0 cet effet durant le processus de commande.<\/p>

2.3<\/strong> En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme portant sur les articles contenus dans le panier. La confirmation de r\u00e9ception de votre commande vous est envoy\u00e9e par e-mail imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’envoi de celle-ci.<\/p>

2.4<\/strong> Le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons votre offre dans un d\u00e9lai de quelques jours. Cette acceptation peut prendre les formes suivantes :<\/p>

  • nous \u00e9mettons une d\u00e9claration d’acceptation dans un e-mail distinct ; ou<\/li>
  • nous faisons livrer la marchandise ; ou<\/li>
  • le paiement est ex\u00e9cut\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant. L’alternative applicable d\u00e9pend de celui de ces \u00e9v\u00e9nements qui survient en premier.<\/li><\/ul>

    3. Conditions de livraison<\/h2>

    3.1<\/strong> La livraison est effectu\u00e9e dans les pays s\u00e9lectionn\u00e9s suivants : Italie, Allemagne, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne, R\u00e9publique tch\u00e8que, Pays-Bas et France.<\/p>

    3.2<\/strong> L’exp\u00e9dition est assur\u00e9e par DHL. Les d\u00e9lais de livraison ne sont pas contraignants, sauf s’ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus par \u00e9crit comme tels.<\/p>

    3.3<\/strong> Les INCOTERMS 2020, condition de livraison DAP, s’appliquent aux conditions de livraison et au risque de perte \u00e0 l’\u00e9gard des consommateurs.<\/p>

    a) La livraison est effectu\u00e9e \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par l’acheteur. Le vendeur supporte les frais et le risque du transport jusqu’\u00e0 la porte de l’acheteur.<\/p>

    3.4<\/strong> Les INCOTERMS 2020, condition de livraison FCA, s’appliquent aux conditions de livraison et au risque de perte \u00e0 l’\u00e9gard des professionnels.<\/p>

    a) Le vendeur remet la marchandise \u00e0 DHL, correctement emball\u00e9e et \u00e9tiquet\u00e9e.<\/p>

    b) Le risque (perte, dommage, retard) ainsi que la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de douane, d’importation, de transport et d’assurance sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’acheteur lors de la remise au lieu convenu.<\/p>

    3.5<\/strong> Il incombe au client de s’assurer que les produits chimiques de recherche command\u00e9s sont l\u00e9galement autoris\u00e9s dans le pays de destination concern\u00e9. Merovino d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 envers le client en cas de saisie, de retard ou de cons\u00e9quences juridiques r\u00e9sultant de l’importation dans des pays soumis \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de produits chimiques.<\/p>

    3.6<\/strong> Les frais d’exp\u00e9dition d\u00e9pendent du pays de livraison ainsi que du poids et de la taille de la commande. Le montant exact est affich\u00e9 au cours du processus de commande, avant sa finalisation.<\/p>

    3.7<\/strong> Le d\u00e9lai de livraison varie selon le pays de destination.<\/p>

    3.8<\/strong> Vous serez inform\u00e9 sans d\u00e9lai en cas de retard de livraison. Les droits l\u00e9gaux demeurent inchang\u00e9s.<\/p>

    4. Prix et paiement<\/h2>

    4.1<\/strong> Les prix indiqu\u00e9s s’entendent taxes comprises, incluant la TVA et les autres taxes applicables \u00e0 la marchandise. Toutes les taxes sont \u00e0 la charge de l’acheteur.<\/p>

    4.2<\/strong> L’acheteur re\u00e7oit une facture pour chaque commande. La facture doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par l’acheteur dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de facturation, dans la devise indiqu\u00e9e sur celle-ci.<\/p>

    4.3<\/strong> Le r\u00e8glement de la facture s’effectue par avance. La marchandise est exp\u00e9di\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement.<\/p>

    4.4<\/strong> Toute compensation, r\u00e9duction ou autre d\u00e9duction de la part du client est exclue.<\/p>

    4.5<\/strong> Toute r\u00e9clamation relative aux factures \u00e9mises par Merovino doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 Merovino dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours \u00e0 compter de la date de facturation.<\/p>

    5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>

    5.1<\/strong> Toutes les marchandises demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Merovino jusqu’au r\u00e8glement int\u00e9gral de l’ensemble des cr\u00e9ances que Merovino d\u00e9tient
    \u00e0 l’encontre de l’acheteur, \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>

    5.2<\/strong> Merovino est en droit, lorsque l’acheteur est un professionnel, de reprendre possession des marchandises se trouvant encore chez
    le partenaire contractuel, sans mise en demeure
    ni intervention judiciaire, d\u00e8s lors que l’acheteur rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res et\/ou
    est insolvable ou risque de le devenir, pour quelque raison que ce soit, dans l’ex\u00e9cution de ses obligations
    envers Merovino.<\/p>

    5.3<\/strong> L’acheteur professionnel est tenu d’indemniser Merovino des frais, dommages
    et manques \u00e0 gagner r\u00e9sultant de la reprise des marchandises.<\/p>

    5.4<\/strong> L’acheteur professionnel est tenu d’accorder \u00e0 Merovino un libre acc\u00e8s \u00e0 ses locaux et\/ou
    b\u00e2timents \u00e0 tout moment, afin d’inspecter les produits et\/ou d’exercer les droits de Merovino.<\/p>

    5.5<\/strong> Tant que la propri\u00e9t\u00e9 des produits n’a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’acheteur, celui-ci
    ne peut ni grever, ni vendre, ni nantir, ni louer les marchandises, ni renoncer de quelque mani\u00e8re ou \u00e0 quelque titre que ce soit \u00e0 son pouvoir (effectif)
    sur celles-ci.<\/p>

    5.6<\/strong> L’acheteur n’est autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise dans le cadre normal de son activit\u00e9 qu’apr\u00e8s
    accord \u00e9crit de Merovino, Merovino \u00e9tant alors subrog\u00e9e dans les droits de l’acheteur
    \u00e0 l’\u00e9gard du cocontractant jusqu’\u00e0 ce que l’acheteur ait int\u00e9gralement pay\u00e9 la marchandise et
    rempli ses autres obligations envers Merovino, \u00e0 quelque titre que ce soit. Ces droits comprennent express\u00e9ment
    toutes les cr\u00e9ances (futures) ainsi que toutes les pr\u00e9tentions (futures) en cas de dommage ou de perte des produits.
    Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’acheteur transf\u00e8re ces droits de mani\u00e8re inconditionnelle et irr\u00e9vocable \u00e0
    Merovino, qui accepte par la pr\u00e9sente ce transfert.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    6 Garanties<\/h2>\n

    6.1<\/strong> Merovino garantit \u00e0 l’acheteur que :<\/p>\n

      \n
    • a) la marchandise livr\u00e9e est conforme aux sp\u00e9cifications, telles qu’indiqu\u00e9es dans la commande ;<\/li>\n
    • b) Merovino conserve la pleine propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise ; et<\/li>\n
    • c) l’ensemble de la marchandise est libre de tout privil\u00e8ge, revendication, charge, nantissement ou autre s\u00fbret\u00e9.<\/li>\n\n<\/ul>

      <\/div>\n

      6.2<\/strong> Si l’une des garanties pr\u00e9cit\u00e9es trouve \u00e0 s’appliquer, Merovino proc\u00e8de, \u00e0 son choix, au remplacement de la marchandise ou au remboursement de son prix. Si et dans la mesure o\u00f9 Merovino livre une marchandise de remplacement, l’acheteur est tenu de retourner imm\u00e9diatement les produits d\u00e9fectueux \u00e0 Merovino, \u00e0 ses propres frais.<\/p>\n

      6.3<\/strong> Il n’existe aucune autre garantie que celles mentionn\u00e9es au point 7.1. En particulier, aucune garantie, d\u00e9claration ou assurance compl\u00e9mentaire n’est jamais donn\u00e9e. Cela vaut notamment, sans s’y limiter, pour la marchandise, son application et\/ou son utilisation, sa qualit\u00e9 marchande, son ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier ou l’absence d’atteinte aux droits de tiers.<\/p>\n

      6.4<\/strong> Le partenaire contractuel est tenu de contr\u00f4ler les produits d\u00e8s leur r\u00e9ception, notamment quant aux d\u00e9fauts, \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la quantit\u00e9.<\/p>\n

      6.5<\/strong> L’acheteur ne peut plus faire valoir que la marchandise livr\u00e9e ne correspond pas \u00e0 la commande s’il n’en a pas inform\u00e9 Merovino par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de huit (8) jours \u00e0 compter de la livraison. Pour les d\u00e9fauts non apparents, un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte s’applique. Ces notifications doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et contenir une description aussi d\u00e9taill\u00e9e que possible de la r\u00e9clamation, afin que Merovino puisse y r\u00e9pondre de mani\u00e8re appropri\u00e9e. L’acheteur doit donner \u00e0 Merovino la possibilit\u00e9 d’examiner la r\u00e9clamation dans les formes l\u00e9gales.<\/p>\n

      6.6<\/strong> Toute garantie accord\u00e9e par Merovino s’\u00e9teint irr\u00e9vocablement si les d\u00e9fauts r\u00e9sultent d’une usure normale, d’une utilisation inappropri\u00e9e, de causes ext\u00e9rieures ou d’un cas de force majeure.<\/p>\n

      6.7<\/strong> Merovino n’accorde aucune garantie pour les produits qui ne sont pas fabriqu\u00e9s exclusivement selon sa propre formule.<\/p>\n

      6.8<\/strong> Le droit \u00e0 garantie de l’acheteur s’\u00e9teint d\u00e8s lors que les produits ne se trouvent plus dans leur emballage d’origine, qu’ils ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s et\/ou modifi\u00e9s de quelque autre mani\u00e8re (en tout ou partie).<\/p>\n

      6.9<\/strong> Merovino pr\u00e9cise que la marchandise propos\u00e9e constitue des produits chimiques de recherche qui ne sont ni destin\u00e9s ni adapt\u00e9s \u00e0 la consommation humaine. La destination de la marchandise propos\u00e9e se limite aux analyses en laboratoire. Cette destination d\u00e9termine \u00e9galement la qualit\u00e9 de la marchandise.<\/p>\n

      7 Responsabilit\u00e9 et exclusion de responsabilit\u00e9<\/h2>\n

      7.1<\/strong> Merovino n’est responsable d’un d\u00e9faut que si celui-ci r\u00e9sulte d’une intention ou d’une n\u00e9gligence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de sa part, ou si Merovino a commis un acte fautif dont elle porte une responsabilit\u00e9 grave. La responsabilit\u00e9 de Merovino envers l’acheteur est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e \u00e0 la garantie vis\u00e9e \u00e0 l’article 7.<\/p>\n

      7.2<\/strong> Merovino n’est en aucun cas responsable si l’acheteur n’a pas suivi, pas int\u00e9gralement suivi et\/ou pas correctement suivi les conseils et\/ou instructions de Merovino et\/ou de tiers mandat\u00e9s par elle. Merovino n’est en aucun cas responsable si l’acheteur, son partenaire contractuel ou l’utilisateur final :<\/p>\n

        \n
      • a) n’a pas respect\u00e9 le mode d’emploi ;<\/li>\n
      • b) a ajout\u00e9 d’autres substances \u00e0 la marchandise ;<\/li>\n
      • c) n’a pas conserv\u00e9 la marchandise de la mani\u00e8re prescrite ou l’a utilis\u00e9e \u00e0 d’autres fins que celles pr\u00e9vues ;<\/li>\n
      • d) n’a pas stock\u00e9 la marchandise correctement ;<\/li>\n
      • e) a ing\u00e9r\u00e9 le produit, lequel n’est pas destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine ;<\/li>\n
      • f) a utilis\u00e9 la marchandise apr\u00e8s sa date de p\u00e9remption ;<\/li>\n
      • g) a transmis \u00e0 Merovino des donn\u00e9es erron\u00e9es et\/ou incompl\u00e8tes ;<\/li>\n
      • h) a utilis\u00e9 la marchandise alors qu’il savait ou pouvait raisonnablement savoir qu’elle \u00e9tait d\u00e9fectueuse ;<\/li>\n
      • i) a acquis une marchandise qui n’a pas \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9e exclusivement selon sa propre formule<\/li>\n<\/ul>

        <\/div>\n

        7.3<\/strong> L’acheteur est tenu de respecter l’ensemble des r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d’exportation et d’importation. Merovino n’est pas responsable des dommages r\u00e9sultant du fait que la marchandise, y compris son \u00e9tiquetage et sa fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, n’est pas conforme aux r\u00e9glementations locales. Cela vaut ind\u00e9pendamment du fait que ces r\u00e9glementations s’appliquent au lieu du si\u00e8ge et\/ou du domicile de l’acheteur ou au lieu de vente de la marchandise.<\/p>\n

        7.4<\/strong> L’acheteur qui agit en qualit\u00e9 de revendeur en accord avec Merovino est tenu de s’assurer que les produits, y compris leur \u00e9tiquetage et leur fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, et\/ou les articles qu’il acquiert aupr\u00e8s de Merovino \u00e0 des fins de revente sont conformes \u00e0 l’ensemble des r\u00e9glementations locales applicables \u00e0 cette revente.<\/p>\n

        7.5<\/strong> Merovino n’est en aucun cas responsable des conseils relatifs \u00e0 la marchandise ou d’autres conseils, ni des dommages indirects, pertes de b\u00e9n\u00e9fices, pertes d’\u00e9conomies, dommages immat\u00e9riels, dommages d’exploitation et\/ou dommages environnementaux.<\/p>\n

        7.6<\/strong> Le contrat ne contient aucune disposition limitant ou excluant la responsabilit\u00e9 de Merovino en cas de : (a) d\u00e9c\u00e8s ou dommage corporel r\u00e9sultant d’une faute intentionnelle et\/ou d’une n\u00e9gligence grave de Merovino ; (b) fraude ou d\u00e9claration frauduleuse ; ou (c) autres circonstances pour lesquelles une exclusion ou une limitation de responsabilit\u00e9 de Merovino serait juridiquement inadmissible.<\/p>\n

        7.7<\/strong> Sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article 6:89 du Code civil n\u00e9erlandais, toute pr\u00e9tention de l’autre partie \u00e0 l’encontre de Merovino, \u00e0 quelque titre que ce soit, s’\u00e9teint si l’acheteur n’a pas engag\u00e9 de proc\u00e9dure contre Merovino en la mati\u00e8re dans un d\u00e9lai d’un (1) an \u00e0 compter de la naissance de la pr\u00e9tention.<\/p>\n

        8. Force majeure<\/h2>\n

        Si Merovino se trouve dans l’impossibilit\u00e9 de livrer la marchandise et donc d’ex\u00e9cuter les obligations r\u00e9sultant du contrat conclu en raison d’un cas de force majeure et\/ou d’autres circonstances exceptionnelles, elle est en droit d’ex\u00e9cuter ses obligations \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Est consid\u00e9r\u00e9e comme force majeure toute circonstance \u00e9chappant \u00e0 la sph\u00e8re d’influence de Merovino et ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par des mesures raisonnables. Il peut s’agir notamment, sans s’y limiter, de : incendie, inondation, gr\u00e8ve, rupture d’approvisionnement, mesure gouvernementale, tremblement de terre ou autre \u00e9v\u00e9nement naturel, \u00e9pid\u00e9mie, pand\u00e9mie, guerre, \u00e9tat d’urgence national, terrorisme, injonctions et\/ou mesures de gouvernements \u00e9trangers, nationaux ou r\u00e9gionaux.<\/p>\n

        9. R\u00e9siliation \/ suspension<\/h2>\n

        Merovino n’est pas tenue d’accepter d’autres commandes dans le cadre d’une commande en cours. La relation contractuelle avec le client peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 tout moment apr\u00e8s ex\u00e9cution des obligations contractuelles, sans pr\u00e9avis. Le client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation du fait de la fin de la coop\u00e9ration.<\/p>\n

        10. R\u00e8glement des litiges<\/h2>\n

        10.1<\/strong> La Commission europ\u00e9enne a mis en place une plateforme internet de r\u00e8glement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles d\u00e9coulant de contrats de vente en ligne. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n

        10.2<\/strong> Nous ne sommes ni tenus ni dispos\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant un organe de m\u00e9diation de la consommation.<\/p>\n

        11 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n

        Le droit mat\u00e9riel n\u00e9erlandais s’applique \u00e0 l’ensemble des relations juridiques contractuelles et extracontractuelles entre le vendeur et l’acheteur, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est le si\u00e8ge du vendeur aux Pays-Bas. Chaque partie contractante consent \u00e0 la comp\u00e9tence de la juridiction pr\u00e9cit\u00e9e ainsi qu’\u00e0 celle des tribunaux comp\u00e9tents du si\u00e8ge du vendeur.<\/p>\n

        12. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n

        Les parties contractantes s’engagent \u00e0 ne divulguer \u00e0 des tiers ni secrets d’affaires ni autres informations confidentielles. Cela ne s’applique pas lorsque la divulgation est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution et\/ou \u00e0 la mise en \u0153uvre du contrat et que le traitement confidentiel des donn\u00e9es par le tiers est assur\u00e9. Cela ne s’applique pas non plus lorsque des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives et\/ou des d\u00e9cisions judiciaires ou administratives rendent la divulgation des donn\u00e9es n\u00e9cessaire. L’obligation de confidentialit\u00e9 demeure pleinement en vigueur m\u00eame apr\u00e8s la fin du contrat.<\/p>\n

        13. Langue du contrat et archivage du texte contractuel<\/h2>\n

        La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’anglais. Nous archivons le texte du contrat et vous transmettons les donn\u00e9es de commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le texte du contrat n’est pas accessible via Internet. En cas de divergence entre les diff\u00e9rentes versions linguistiques, la version anglaise pr\u00e9vaut.<\/p>\n

        14. Pr\u00e9cisions relatives au droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne relative aux droits des consommateurs (2011\/83\/UE) et \u00e0 ses transpositions nationales, le consommateur dispose d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours lors d’un achat en ligne, sauf si une exception l\u00e9gale s’applique. Le droit de r\u00e9tractation est exclu pour :<\/p>\n

          \n
        • les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 lorsque le scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ;<\/li>\n
        • les substances dangereuses ne pouvant \u00eatre retourn\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9.

          <\/li>\n<\/ul>\n

          Un droit de r\u00e9tractation ne peut donc pas \u00eatre accord\u00e9 pour les produits chimiques de recherche que nous distribuons.<\/p>\n

          Il est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que les dispositions imp\u00e9ratives de protection des consommateurs du pays de r\u00e9sidence s’appliquent toujours lorsqu’elles sont plus favorables que les r\u00e8gles europ\u00e9ennes de protection des consommateurs, lesquelles constituent des standards minimaux. Si le client commande en qualit\u00e9 de consommateur depuis un pays dont les r\u00e8gles de protection des consommateurs sont plus favorables, les exigences minimales l\u00e9gales de son pays d’origine s’appliquent donc, nonobstant les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          General Terms and Conditions As of February 2026 1. Scope The following General Terms and Conditions (GTC) apply to all orders placed with Merovino Commerce B.V. (hereinafter: \u00ab\u00a0Merovino\u00a0\u00bb), unless goods are sold on the basis of a separate contract concluded between the parties, in which explicit reference is made to the exclusion of these GTC. […]<\/p>\n","protected":false},"author":9051,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"class_list":["post-66424","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lsd-legal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/66424","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lsd-legal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lsd-legal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lsd-legal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9051"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lsd-legal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=66424"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/lsd-legal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/66424\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lsd-legal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=66424"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}