Version de février 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Merovino Commerce B.V. (ci-après : « Merovino »), sauf si les marchandises sont vendues sur la base d’un contrat distinct conclu entre les parties, dans lequel il est expressément fait référence à l’exclusion des présentes CGV. Nos offres s’adressent aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins
qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale lors de la conclusion d’un acte juridique. Les conditions soumises par l’acheteur sont sans effet sur le processus de commande. Pour le reste, les présentes conditions générales de vente prévalent sur
les conditions de l’acheteur ou sur les documents complémentaires échangés entre Merovino et l’acheteur.
2.1 Le contrat de vente est conclu avec Merovino Commerce B.V., Wim Duisenbergplantsoen 31, 6221 SE Maastricht, Pays-Bas.
2.2 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Vous pouvez dans un premier temps placer les produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l’envoi d’une commande ferme, à l’aide des outils de correction prévus et expliqués à cet effet durant le processus de commande.
2.3 En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme portant sur les articles contenus dans le panier. La confirmation de réception de votre commande vous est envoyée par e-mail immédiatement après l’envoi de celle-ci.
2.4 Le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons votre offre dans un délai de quelques jours. Cette acceptation peut prendre les formes suivantes :
3.1 La livraison est effectuée dans les pays sélectionnés suivants : Italie, Allemagne, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne, République tchèque, Pays-Bas et France.
3.2 L’expédition est assurée par DHL. Les délais de livraison ne sont pas contraignants, sauf s’ils ont été expressément convenus par écrit comme tels.
3.3 Les INCOTERMS 2020, condition de livraison DAP, s’appliquent aux conditions de livraison et au risque de perte à l’égard des consommateurs.
a) La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Le vendeur supporte les frais et le risque du transport jusqu’à la porte de l’acheteur.
3.4 Les INCOTERMS 2020, condition de livraison FCA, s’appliquent aux conditions de livraison et au risque de perte à l’égard des professionnels.
a) Le vendeur remet la marchandise à DHL, correctement emballée et étiquetée.
b) Le risque (perte, dommage, retard) ainsi que la responsabilité en matière de douane, d’importation, de transport et d’assurance sont transférés à l’acheteur lors de la remise au lieu convenu.
3.5 Il incombe au client de s’assurer que les produits chimiques de recherche commandés sont légalement autorisés dans le pays de destination concerné. Merovino décline toute responsabilité envers le client en cas de saisie, de retard ou de conséquences juridiques résultant de l’importation dans des pays soumis à une réglementation spécifique en matière de produits chimiques.
3.6 Les frais d’expédition dépendent du pays de livraison ainsi que du poids et de la taille de la commande. Le montant exact est affiché au cours du processus de commande, avant sa finalisation.
3.7 Le délai de livraison varie selon le pays de destination.
3.8 Vous serez informé sans délai en cas de retard de livraison. Les droits légaux demeurent inchangés.
4.1 Les prix indiqués s’entendent taxes comprises, incluant la TVA et les autres taxes applicables à la marchandise. Toutes les taxes sont à la charge de l’acheteur.
4.2 L’acheteur reçoit une facture pour chaque commande. La facture doit être réglée par l’acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, dans la devise indiquée sur celle-ci.
4.3 Le règlement de la facture s’effectue par avance. La marchandise est expédiée après réception du paiement.
4.4 Toute compensation, réduction ou autre déduction de la part du client est exclue.
4.5 Toute réclamation relative aux factures émises par Merovino doit être adressée par écrit à Merovino dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de facturation.
5.1 Toutes les marchandises demeurent la propriété exclusive de Merovino jusqu’au règlement intégral de l’ensemble des créances que Merovino détient
à l’encontre de l’acheteur, à quelque titre que ce soit.
5.2 Merovino est en droit, lorsque l’acheteur est un professionnel, de reprendre possession des marchandises se trouvant encore chez
le partenaire contractuel, sans mise en demeure
ni intervention judiciaire, dès lors que l’acheteur rencontre des difficultés financières et/ou
est insolvable ou risque de le devenir, pour quelque raison que ce soit, dans l’exécution de ses obligations
envers Merovino.
5.3 L’acheteur professionnel est tenu d’indemniser Merovino des frais, dommages
et manques à gagner résultant de la reprise des marchandises.
5.4 L’acheteur professionnel est tenu d’accorder à Merovino un libre accès à ses locaux et/ou
bâtiments à tout moment, afin d’inspecter les produits et/ou d’exercer les droits de Merovino.
5.5 Tant que la propriété des produits n’a pas été transférée à l’acheteur, celui-ci
ne peut ni grever, ni vendre, ni nantir, ni louer les marchandises, ni renoncer de quelque manière ou à quelque titre que ce soit à son pouvoir (effectif)
sur celles-ci.
5.6 L’acheteur n’est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre normal de son activité qu’après
accord écrit de Merovino, Merovino étant alors subrogée dans les droits de l’acheteur
à l’égard du cocontractant jusqu’à ce que l’acheteur ait intégralement payé la marchandise et
rempli ses autres obligations envers Merovino, à quelque titre que ce soit. Ces droits comprennent expressément
toutes les créances (futures) ainsi que toutes les prétentions (futures) en cas de dommage ou de perte des produits.
Le cas échéant, l’acheteur transfère ces droits de manière inconditionnelle et irrévocable à
Merovino, qui accepte par la présente ce transfert.
6.1 Merovino garantit à l’acheteur que :
6.2 Si l’une des garanties précitées trouve à s’appliquer, Merovino procède, à son choix, au remplacement de la marchandise ou au remboursement de son prix. Si et dans la mesure où Merovino livre une marchandise de remplacement, l’acheteur est tenu de retourner immédiatement les produits défectueux à Merovino, à ses propres frais.
6.3 Il n’existe aucune autre garantie que celles mentionnées au point 7.1. En particulier, aucune garantie, déclaration ou assurance complémentaire n’est jamais donnée. Cela vaut notamment, sans s’y limiter, pour la marchandise, son application et/ou son utilisation, sa qualité marchande, son adéquation à un usage particulier ou l’absence d’atteinte aux droits de tiers.
6.4 Le partenaire contractuel est tenu de contrôler les produits dès leur réception, notamment quant aux défauts, à la qualité et à la quantité.
6.5 L’acheteur ne peut plus faire valoir que la marchandise livrée ne correspond pas à la commande s’il n’en a pas informé Merovino par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison. Pour les défauts non apparents, un délai de quatorze (14) jours à compter de leur découverte s’applique. Ces notifications doivent être faites par écrit et contenir une description aussi détaillée que possible de la réclamation, afin que Merovino puisse y répondre de manière appropriée. L’acheteur doit donner à Merovino la possibilité d’examiner la réclamation dans les formes légales.
6.6 Toute garantie accordée par Merovino s’éteint irrévocablement si les défauts résultent d’une usure normale, d’une utilisation inappropriée, de causes extérieures ou d’un cas de force majeure.
6.7 Merovino n’accorde aucune garantie pour les produits qui ne sont pas fabriqués exclusivement selon sa propre formule.
6.8 Le droit à garantie de l’acheteur s’éteint dès lors que les produits ne se trouvent plus dans leur emballage d’origine, qu’ils ont été transformés et/ou modifiés de quelque autre manière (en tout ou partie).
6.9 Merovino précise que la marchandise proposée constitue des produits chimiques de recherche qui ne sont ni destinés ni adaptés à la consommation humaine. La destination de la marchandise proposée se limite aux analyses en laboratoire. Cette destination détermine également la qualité de la marchandise.
7.1 Merovino n’est responsable d’un défaut que si celui-ci résulte d’une intention ou d’une négligence délibérée de sa part, ou si Merovino a commis un acte fautif dont elle porte une responsabilité grave. La responsabilité de Merovino envers l’acheteur est en tout état de cause limitée à la garantie visée à l’article 7.
7.2 Merovino n’est en aucun cas responsable si l’acheteur n’a pas suivi, pas intégralement suivi et/ou pas correctement suivi les conseils et/ou instructions de Merovino et/ou de tiers mandatés par elle. Merovino n’est en aucun cas responsable si l’acheteur, son partenaire contractuel ou l’utilisateur final :
7.3 L’acheteur est tenu de respecter l’ensemble des réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation. Merovino n’est pas responsable des dommages résultant du fait que la marchandise, y compris son étiquetage et sa fiche de données de sécurité, n’est pas conforme aux réglementations locales. Cela vaut indépendamment du fait que ces réglementations s’appliquent au lieu du siège et/ou du domicile de l’acheteur ou au lieu de vente de la marchandise.
7.4 L’acheteur qui agit en qualité de revendeur en accord avec Merovino est tenu de s’assurer que les produits, y compris leur étiquetage et leur fiche de données de sécurité, et/ou les articles qu’il acquiert auprès de Merovino à des fins de revente sont conformes à l’ensemble des réglementations locales applicables à cette revente.
7.5 Merovino n’est en aucun cas responsable des conseils relatifs à la marchandise ou d’autres conseils, ni des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d’économies, dommages immatériels, dommages d’exploitation et/ou dommages environnementaux.
7.6 Le contrat ne contient aucune disposition limitant ou excluant la responsabilité de Merovino en cas de : (a) décès ou dommage corporel résultant d’une faute intentionnelle et/ou d’une négligence grave de Merovino ; (b) fraude ou déclaration frauduleuse ; ou (c) autres circonstances pour lesquelles une exclusion ou une limitation de responsabilité de Merovino serait juridiquement inadmissible.
7.7 Sans préjudice des dispositions de l’article 6:89 du Code civil néerlandais, toute prétention de l’autre partie à l’encontre de Merovino, à quelque titre que ce soit, s’éteint si l’acheteur n’a pas engagé de procédure contre Merovino en la matière dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance de la prétention.
Si Merovino se trouve dans l’impossibilité de livrer la marchandise et donc d’exécuter les obligations résultant du contrat conclu en raison d’un cas de force majeure et/ou d’autres circonstances exceptionnelles, elle est en droit d’exécuter ses obligations à une date ultérieure. Est considérée comme force majeure toute circonstance échappant à la sphère d’influence de Merovino et ne pouvant être évitée par des mesures raisonnables. Il peut s’agir notamment, sans s’y limiter, de : incendie, inondation, grève, rupture d’approvisionnement, mesure gouvernementale, tremblement de terre ou autre événement naturel, épidémie, pandémie, guerre, état d’urgence national, terrorisme, injonctions et/ou mesures de gouvernements étrangers, nationaux ou régionaux.
Merovino n’est pas tenue d’accepter d’autres commandes dans le cadre d’une commande en cours. La relation contractuelle avec le client peut être résiliée à tout moment après exécution des obligations contractuelles, sans préavis. Le client ne peut prétendre à aucune indemnisation du fait de la fin de la coopération.
10.1 La Commission européenne a mis en place une plateforme internet de règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de la Commission européenne.
10.2 Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation.
Le droit matériel néerlandais s’applique à l’ensemble des relations juridiques contractuelles et extracontractuelles entre le vendeur et l’acheteur, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de la présente relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est le siège du vendeur aux Pays-Bas. Chaque partie contractante consent à la compétence de la juridiction précitée ainsi qu’à celle des tribunaux compétents du siège du vendeur.
Les parties contractantes s’engagent à ne divulguer à des tiers ni secrets d’affaires ni autres informations confidentielles. Cela ne s’applique pas lorsque la divulgation est nécessaire à l’exécution et/ou à la mise en œuvre du contrat et que le traitement confidentiel des données par le tiers est assuré. Cela ne s’applique pas non plus lorsque des dispositions légales impératives et/ou des décisions judiciaires ou administratives rendent la divulgation des données nécessaire. L’obligation de confidentialité demeure pleinement en vigueur même après la fin du contrat.
La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’anglais. Nous archivons le texte du contrat et vous transmettons les données de commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est pas accessible via Internet. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version anglaise prévaut.
Conformément à la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) et à ses transpositions nationales, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours lors d’un achat en ligne, sauf si une exception légale s’applique. Le droit de rétractation est exclu pour :
Un droit de rétractation ne peut donc pas être accordé pour les produits chimiques de recherche que nous distribuons.
Il est toutefois précisé que les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence s’appliquent toujours lorsqu’elles sont plus favorables que les règles européennes de protection des consommateurs, lesquelles constituent des standards minimaux. Si le client commande en qualité de consommateur depuis un pays dont les règles de protection des consommateurs sont plus favorables, les exigences minimales légales de son pays d’origine s’appliquent donc, nonobstant les dispositions qui précèdent.